ENVIRONNEMENT

•  ZELLER Nelly • Lundi 6 août 2012 à 0h10

Pour l’État, le dossier est clos

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Une délégation de Montbrunois, conduite par Didier Gillet, maire de Montbrun-Les-Bains, manifestait devant la préfecture de Valence jeudi 26 juillet, dans l’espoir de reconsidérer, avec les services de l’Etat, la décision du PPRI (plan de prévention du risque inondation), qui mettrait en péril, pour des considérations différentes, l’avenir des deux entreprises Saisse et Reynaud, situées toutes deux en zone rouge inondable matérialisée par le PPRI, en leur empêchant toutes extensions et toutes embauches.

Pierre-André Durand, préfet de la Drôme, attaché à la transparence, a reçu Didier Gillet et quelques habitants de la commune de Montbrun-Les-Bains, en s’appuyant sur un document rappellant l’historique de la situation. La démarche du PPRI dans le bassin de l’Ouvèze et de la commune de Montbrun-les-Bains est une des conséquences des crues catastrophiques de l’Ouvèze, en 1992. Les textes prescrits, afin de protéger les populations et les biens, ont été présentés le 26 octobre 2000, après des études techniques suivant une procédure très formalisée. Une première phase de 2001 à 2005 consistait à réaliser des études hydrogéomorphologiques, hydrologiques et hydrauliques sur tout le bassin. Aucune réunion de présentation avec les communes concernées, auxquelles étaient associés les acteurs locaux, n’ont fait l’objet d’observations à l’issue de cette phase.

Une deuxième phase, de mars 2007 à fin 2010, faite de concertation et d’enquêtes publiques et correspondant au mandat de l’actuelle municipalité, a été engagée. Des réunions sur le bassin, à l’initiative du préfet, dont certaines à Montbrun-les-Bains, de mars 2007 à décembre 2009, étaient organisées. La commune de Montbrun-les-Bains, dans un courrier signé par Didier Gillet, maire de la commune, faisait part de son absence d’observation tout en souhaitant l’organisation d’une concertation complémentaire, avec l’administration, le 20 novembre 2008, qui n’a déplacé que deux personnes. A l’époque, aucun projet d’extension des deux entreprises Saisse et Reynaud, de Montbrun-les-Bains, n’était envisagé.


Un recours devant le contentieux ?


C’est seulement en août 2011, que l’entreprise Reynaud et le maire de Montbrun-Les-bains sollicitent une révision du PPRI pour un projet d’extension. Pour le cabinet d’expertise indépendant Géoplus, engagé par les deux entreprises, les risques seraient limités.

Contenu de ces 10 ans de procédure, le PPRI vient d’être achevé par principe juridique. L’Etat ne peut que confirmer sa position. Sur le plan administratif, le préfet n’abrogera, ni ne modifiera le PPRI en vigueur. Sur le plan juridictionnel, les acteurs locaux peuvent engager un recours contentieux contre ce refus devant la juridiction administrative, seul moyen de contester les décisions.

Sur le fond et dans le cadre du PPRI existant, des possibilités d’extension restent possibles dès lors qu’elles comportent une réduction de la vulnérabilité, notamment par leur emplacement ou par la réalisation de travaux appropriés. A l’issue d’une visite sur le terrain, le 20 juillet dernier, la DDT (Direction départementale du territoire) a proposé d’examiner, avec chacune des entreprises et le cabinet d’expertise Géoplus, leurs projets d’extensions avec les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre. A ce jour, seule l’entreprise Saisse a accepté cette offre. Pour le Préfet, Pierre-André Durand, le dossier est clos.

N-Z.

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