ÉCONOMIE

• Lundi 22 février 2016 à 10h07

Une loi de finances « assez mince »

À la tribune, Philippe Aubert et Jean-Jacques Gaudillart, expert-comptables, et Quentin Lacroix et Éric Dieval, notaires.

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    À la tribune, Philippe Aubert et Jean-Jacques Gaudillart, expert-comptables, et Quentin Lacroix et Éric Dieval, notaires.

Comme il est de coutume, la Chambre des notaires de la Drôme présentait il y a quelques jours la Loi de Finances 2016. « Une loi de finances assez mince » précise Philippe Aubert, expert-comptable, affirmant que « l’étau était tel qu’il laissait peu de marge de manœuvre au gouvernement pour se lancer dans un projet fiscal audacieux. »


Parmi les mesures phares, l’expert-comptable revient sur la baisse de l’impôt sur le revenu pour les foyers les plus modestes qui devrait, selon Bercy, concerner 12 millions de foyers et permettre à 500 000 foyers fiscaux de sortir du champ d’imposition de l’impôt sur le revenu. « Cela nous rappelle que l’échéance électorale de 2017 approche à grands pas… » souligne, ironique, l’expert-comptable. Quant aux projets de retenue à la source qui simplifierait le recouvrement de l’impôt sur le revenu, il est reporté au 1 er janvier 2018.

Du côté des entreprises, il est à noter que le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises) est maintenu à 6 % des rémunérations jusqu’en 2017 et qu’une réflexion est lancée pour pérenniser le dispositif. Par ailleurs la suppression de la CSSS (taxe représentant à 0,16 % du CA HT) est maintenue et sera complètement applicable l’an prochain. Mauvaise nouvelle par contre pour les entreprises utilisant des caisses enregistreuses : à partir du 1 er janvier 2018, elles devront s’équiper d’un logiciel homologué par Bercy, l’objectif étant de lutter contre la fraude. « L’amende s’élèvera à 5 000 € et l’entreprise devra se mettre en conformité sous 60 jours » prévient l’expert-comptable. Pas de grandes nouveautés non plus pour la partie plus notariale, avec l’absence de nouvelles dispositions incitatives en matière d’investissement immobilier. « Le dispositif Pinel se poursuit mais rien de nouveau » indique Éric Dieval, notaire. Et ce n’est pas mieux du côté de la transmission patrimoniale : « Cette Loi de Finances favorise les revenus les plus modestes via une baisse des impôts sur le revenu, mais aucun dispositif n’est mis en place pour favoriser la transmission patrimoniale intrafamiliale. C’est la première année qu’il n’y a aucune mesure incitative nouvelle en la matière… ».



J. Fournier


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